Une mandature qui a renforcé la transparence financière de la vie économique et politique

Comme député et membre de la commission des finances à l’Assemblée Nationale, Eric Alauzet s’est mobilisé sans relâche pour renforcer la lutte en faveur de la transparence financière dans la sphère économique. Il a ainsi fait voter en 2016 un amendement à la Loi de Finance qui contraint les banques à communiquer leurs résultats financiers.

 

Au niveau des dépenses de l’Etat, le quinquennat de François Hollande a également été marqué par des décisions qui traduisent une volonté de plus grande transparence de la vie politique, et d’une gestion plus saine du financement de la vie politique :

 

Publication de deux lois sur la transparence de la vie publique :

  • 17 septembre 2013 : La loi stipule que les déclarations d’intérêts seront publiques mais que les déclarations de patrimoine, consultables en préfecture, ne pourront pas faire l’objet de publications sous peine d’amende[]. La Haute autorité, dont les pouvoirs et les moyens sont élargis par rapport à la Commission pour la transparence financière de la vie politique qu’elle remplace, sera chargée de recevoir et contrôler ces déclarations.

Contrairement à la volonté initiale du gouvernement, l’exercice par les parlementaires de la fonction d’avocat-conseil n’est pas interdite, mais ils n’ont plus le droit de commencer une nouvelle profession pendant la durée de leur mandat[], mesure est finalement censurée par le Conseil constitutionnel[]. Celui-ci valide en revanche l’interdiction pour ses membres d’exercer « toute fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée »[].

Le Conseil constitutionnel a restreint également la disponibilité en préfecture des déclarations de patrimoine aux seuls parlementaires et membres du gouvernement (en excluant les élus locaux) et la publicité des déclarations d’intérêts aux seuls élus (en excluant certains responsables administratifs ou d’organismes publics), au nom du respect de la vie privée[].

 

Les autres mesures des lois adoptées concernent la publicité de la réserve parlementaire, et la limitation des dons aux partis politiques à 7 500 € par an et par personne[

  • 8 novembre 2016 : Cette loi s’appuie sur les conclusions du rapport de Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Pour lutter contre la corruption, la loi crée une Agence française anticorruption, qui contrôle la mise en œuvre par une société de ses obligations de vigilance en matière de prévention de la corruption. En cas de manquement, elle pourra la sanctionner. Une obligation de vigilance est instaurée pour les entreprises de plus de 500 salariés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. L’Agence contrôle également la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre dans les administrations publiques.

Par ailleurs, la loi crée l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger qui sanctionne le fait de payer un agent public étranger afin qu’il use de son influence pour obtenir une décision. Elle facilite également la poursuite de faits de corruption d’un agent étranger (des poursuites pourront être engagées à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile par des associations comme Anticor ou Transparency International).

La loi instaure plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique. Elle prévoit la création d’un répertoire numérique sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Ce répertoire est tenu par la HATVP et accessible à tous sur internet.  L’inscription sur ce répertoire entraîne l’adhésion au respect de règles déontologiques dans les relations des lobbies avec les pouvoirs publics

La loi protège les lanceurs d’alerte dans le domaine des atteintes à la probité. N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte.

Troisième volet du texte, la modernisation de la vie économique passe par un renforcement de la régulation financière (redéfinition des abus de marché, pouvoirs répressifs de l’AMF accrus, encadrement du financement participatif ou crowdfunding, déclaration des produits dérivés). Le projet de loi prévoit également la création d’un régime français de résolution en assurance ainsi qu’une amélioration de la procédure de résolution des banques.

Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré les dispositions du texte qui instauraient un « reporting fiscal » pays par pays. Le Conseil a estimé que l’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays est de nature à permettre d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Le Conseil a donc jugé que ces dispositions portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

 

Publication d’un décret prévoyant une restriction et une rationalisation du soutien logistique et matériel que l’Etat offre aux anciens Présidents de la République (4 octobre 2016)

Jusqu’à la parution de ce décret, l’attribution d’avantages matériels aux ex-chefs d’Etat n’était définie que par une simple lettre adressée par Laurent Fabius, alors premier ministre, à Valéry Giscard d’Estaing. François Hollande, après avoir commandé un rapport sur le sujet au premier président de la Cour des comptes Didier Migaud et au vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauvé a décidé de limiter ces avantages, principalement dans le temps. Les anciens Présidents continueront à pouvoir bénéficier d’une équipe de sept collaborateurs permanents et deux agents de service, mais seulement pour cinq ans (le rapport préconisait dix), période au-delà de laquelle leur nombre sera réduit à trois collaborateurs et un agent de service. Pour les chefs d’Etat investis avant le 15 mai 2012, le délai de cinq ans court à compter de la date d’entrée en vigueur du décret. Pour les chefs d’Etat élus après François Hollande, un appartement de fonction meublé sera toujours mis à leur disposition à l’issue de leur mandat – et sans limite de temps –, mais il ne sera plus question d’y affecter deux personnes. Plus question non plus de voiture de fonction avec deux chauffeurs ni d’offrir les transports gratuits en première classe, dans le train comme dans l’avion. Les « frais de réception et de déplacement » ne seront pris en charge par l’Etat que pour des activités liées spécifiquement à leurs fonctions d’anciens chefs de l’Etat. Ils continueront également de percevoir une « dotation » de 65 000 euros brut par an, une mesure entérinée par la loi dès 1955.

A titre de comparaison :

  • aux Etats-Unis, les ex-locataires de la Maison Blanche bénéficient ainsi d’une pension à vie de 205.700 dollars (183.700 euros), de l’assurance maladie, d’un bureau et d’employés personnels défrayés à hauteur de 96.000 dollars (85.000 euros), et même 150.000 dollars (134.000 euros) pendant les 30 premiers mois post-mandat.
  • En grande-Bretagene, une loi votée en 1991 a fixé la retraite des anciens Premiers Ministres à 50% du salaire qu’il percevait au 10 Downing Street, soit plus de 70.000 livres sterling annuelles (80.000 euros). David Cameron et Gordon Brown y ont renoncé au moment de quitter leur fonction, comme le préconisait un organisme public en 2008 à titre consultatif.
  • En Allemagne et en Italie : Dans ces deux pays ce sont les Présidents, au rôle pourtant honorifique, qui bénéficient des privilèges associés à la retraite les plus conséquents. En Allemagne, le président fédéral a droit à un bureau défrayé dans la ville de son choix ainsi qu’à une pension annuelle de quelque 200.000 euros (soit 100% de son salaire). En Italie, le président de la République devient pour sa part sénateur à vie, avec tous les avantages que cela implique : salaire (près de 6000 euros mensuels), bureau, employés personnels…

Ainsi, alors qu’en France les anciens présidents coûtent chaque année 10,3 millions d’euros à l’Etat (rapport révélé par Mediapart), les économies attendues sont de l’ordre de 3 millions d’euros par an.

 

Baisse marquée des dépenses de fonctionnement de l’Elysée 

Depuis l’élection de François Hollande, la Cour des Comptes salue régulièrement les efforts de la Présidence pour maîtriser ses dépenses, avec en particulier une stabilisation de la masse salariale du personnel de l’Elysée (passée en cinq ans de 871 équivalents temps plein à 806) et des modalités d’achat plus économes.  Ainsi en 2015, les produits retracés dans le compte de résultats se sont établis à 103,23 millions d’euros, et les charges à 100,02 millions, dégageant un résultat positif de 3,21 millions d’euros

Par ailleurs, on se souvient qu’une des premières mesures prises par François Hollande avait consisté à réduire le salaire du Président de la république, du Premier Ministre et des Ministres de 30%, soit 13352 € pour le Président, 14910 € pour le Premier Ministre, 9940 € pour les ministres et 9443 pour les secrétaires d’Etat, avec prise d’effet rétroactive au début du mandat. A titre de comparaison, en Allemagne la chancelière perçoit 16020 € et en Grande Bretagne le Premier Ministre 14865 €.

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